French - English technical dictionary

procédure d'approbation
approval procedure
economic structure - acta.es
Application de la procédure d'approbation de type partiel

Application of the partial type approval procedure

general - eur-lex.europa.eu
prévoit une nouvelle procédure d'approbation de la version modifiée du plan de vaccination préventive.

or foresee a new approval procedure for the amended preventive vaccination plan.

health - eur-lex.europa.eu
L'expérience acquise en matière de constitution de GECT montre que le délai de trois mois fixé pour la procédure d'approbation des États membres a rarement été respecté.

Experience gained from establishing EGTCs shows that the three-month period for the Member States' approval procedure has rarely been respected.

general - eur-lex.europa.eu
La Commission veille à ce que la procédure d'approbation soit transparente, rapide et efficace et qu'elle se déroule dans le respect des principes d'égalité de traitement et de bonne gestion financière.

The Commission shall ensure a transparent, timely and efficient approval procedure based on the principles of equal treatment and sound financial management.

general - eur-lex.europa.eu
procédure d'approbation
permit approval process
environment - iate.europa.eu
procédure d'approbation
consent procedure
european union law - iate.europa.eu
Dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 90, la procédure avec commissions associées prévue au présent article ne s'applique pas à la procédure d'approbation prévue à l'article 81.

For the purposes of examining international agreements under Rule 90, the procedure with associated committees set out in this Rule may not be applied in relation to the consent procedure under Rule 81.

general - eur-lex.europa.eu

French - English translation in context

procédure d'approbation des tarifs

procedure for approving air fares

general - iate.europa.eu
Ces demandes d'achat sont transmises à des services d'approbation appropriés d'une entreprise selon une procédure d'approbation.

The Prs are routed to relevant company approval authorities according to an approval workflow.

information technology and data processing - wipo.int
Procédure d'approbation du plan de recyclage du navire [2]

Procedure for approval of the ship recycling plan [2]

general - eur-lex.europa.eu
La procédure d'approbation suit les règles applicables aux instruments financiers.

The approval process shall follow the rules of these financial instruments.

eu finance - eur-lex.europa.eu
objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite

break of silence

european construction - iate.europa.eu
le moment prévu pour l'accomplissement de la procédure d'approbation de la planification du projet

the envisaged passage of the project through the planning approval process

economic policy - eur-lex.europa.eu
chaque débiteur est affecté à un échelon de débiteurs dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit

each obligor shall be assigned to an obligor grade as part of the credit approval process

general - eur-lex.europa.eu
Chaque débiteur est affecté à un échelon de débiteurs, dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.

Each obligor shall be assigned to an obligor grade as Part of the credit approval process.

general - eur-lex.europa.eu
Chaque exposition est affectée à un échelon ou à une catégorie, dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.

Each exposure shall be assigned to a grade or a pool as part of the credit approval process.

general - eur-lex.europa.eu
L'aspect qualitatif devrait constituer le critère primordial sur lequel se fondent l'évaluation du projet et la procédure d'approbation dans le cadre du programme LIFE.

Quality should serve as the overarching criterion governing the project evaluation and award process in the LIFE Programme.

general - eur-lex.europa.eu
La présente sous-partie définit également les modifications standard qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation en vertu de la présente sous-partie.

This Subpart also defines standard changes that are not subject to an approval process under this Subpart.

general - eur-lex.europa.eu
La présente sous-partie définit les réparations standard qui ne sont pas soumises à une procédure d'approbation au titre de la présente sous-partie.

This Subpart defines standard repairs that are not subject to an approval process under this Subpart.

general - eur-lex.europa.eu
Pour la clientèle de détail, chaque exposition est affectée à un échelon ou à une catégorie dans le cadre de la procédure d'approbation du crédit.

For retail exposures, each exposure shall be assigned to a grade or a pool as part of the credit approval process.

financial institutions and credit - eur-lex.europa.eu
Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire doivent être informés au préalable de la possibilité d'un retard de paiement lié à la procédure d'approbation d'un rapport.

In any case, the contractor or beneficiary shall be informed in advance of the possibility that payments might be delayed for the purpose of approval of a report.

agricultural policy - eur-lex.europa.eu
La reconstitution éventuelle de ces stocks pouvant également perturber le marché communautaire, il est opportun de prévoir une procédure d'approbation par la Commission des modalités de cette reconstitution.

Since any restocking operation could also disturb the Community market, a procedure should be introduced allowing the Commission to approve the restocking arrangements.

general - eur-lex.europa.eu
Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, les autorités de contrôle approuvent la politique de modification du modèle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance.

As part of the initial approval process of an internal model, the supervisory authorities shall approve the policy for changing the model of the insurance or reinsurance undertaking.

insurance - eur-lex.europa.eu
Par conséquent, il est nécessaire de fixer un délai pour la notification des programmes par les États membres ainsi qu'une procédure d'approbation des programmes par la Commission.

Therefore, it is necessary to set a deadline for the notification of the programmes by the Member States and a procedure for the approval of the programmes by the Commission.

marketing - eur-lex.europa.eu
La reconstitution éventuelle de ces stocks de blé et de maïs pouvant également perturber le marché communautaire, il est opportun de prévoir une procédure d'approbation par la Commission des modalités pour cette reconstitution.

Since any restocking operation could also disturb the Community market, a procedure should be introduced allowing the Commission to approve the restocking arrangements.

general - eur-lex.europa.eu
En outre, l'utilisation comme bactéricide a déjà été évaluée au cours de la procédure d'approbation de la substance active Bacillus subtilis et est également prise en compte dans le rapport d'examen.

Furthermore, the use as a bactericide has already been assessed during the approval process of the active substance Bacillus subtilis and is also covered by the review report.

natural and applied sciences - eur-lex.europa.eu
Le terminal récepteur est chargé à l'aide d'argent électronique et il le stocke, et un terminal fournisseur exécute une procédure d'approbation de paiement pour l'argent électronique chargé sur le terminal récepteur.

The receiver terminal is charged with and stores electronic money, and a provider terminal performs a payment approving procedure for the electronic money charged to the receiver terminal.

information technology and data processing - wipo.int


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