French - English technical dictionary

en vigueur
in force
communications / law / mechanical engineering - techdico iate.europa.eu
Les mesures antidumping en vigueur et les mesures compensatoires en vigueur sont dénommées ci-après mesures antidumping et compensatoires en vigueur.

The anti-dumping measures in force and the countervailing measures in force shall hereinafter together be referred to as the anti-dumping and countervailing measures in force.

tariff policy - eur-lex.europa.eu
Le droit ainsi institué reste en vigueur et sera ci-après dénommé les mesures en vigueur.

The duty thus imposed remains in force and will hereinafter be referred to as the measures in force.

competition - eur-lex.europa.eu
Si elle n'est pas encore en vigueur, à quelle date entrera-t-elle en vigueur?

If it is not in force yet, by what date will it enter into force?

general - eur-lex.europa.eu
cesser d'être en vigueur

cease to be in force

general - iate.europa.eu
cesser d'être en vigueur

cease to be in force

international affairs - iate.europa.eu

French - English translation in context

Le présent règlement entre en vigueur à la date dentrée en vigueur de laccord de Genève.

This Regulation shall enter into force on the date of entry into force of the Agreement.

general - eur-lex.europa.eu
Elles entrent en vigueur le jour de lentrée en vigueur du règlement de procédure.

They shall enter into force on the day on which the Rules of Procedure enter into force.

general - eur-lex.europa.eu
Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

It shall enter into force on the date of entry into force of the Agreement.

general - eur-lex.europa.eu
La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

This Decision shall enter into force on the date of the entry into force of the Treaty of Lisbon.

eu institutions and european civil service - eur-lex.europa.eu
Le découplage de l'horloge de sortie en vigueur est effectué en synchronisme avec l'horloge sélectionnée en vigueur.

The removal of the currently output clock is performed synchronously to the currently selected clock.

information technology and data processing - wipo.int
La procédure d'entrée en vigueur des modifications est la même que celle applicable à l'entrée en vigueur du présent accord.

The procedure for entry into force of amendments shall be the same as the procedure applicable to the entry into force of this Agreement.

general - eur-lex.europa.eu
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de lentrée en vigueur du traité dadhésion.

This Regulation shall enter into force subject to, and as from the date of the entry into force of the Treaty of Accession.

european construction - eur-lex.europa.eu
Les engagements entrent en vigueur au jour de ladoption de la décision (la date dentrée en vigueur

The Commitments shall take effect upon the date of adoption of the Decision (the Effective Date).

general - eur-lex.europa.eu
Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.

These measures shall enter into force only subject to and on the date of the entry into force of this Treaty.

general - eur-lex.europa.eu
La présente directive n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de lentrée en vigueur du traité d'adhésion.

This Directive shall enter into force only subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession.

european construction - eur-lex.europa.eu
Le présent règlement n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

This Regulation shall enter into force only subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession.

european construction - eur-lex.europa.eu
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de lentrée en vigueur du traité d'adhésion.

This Regulation shall enter into force only subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession.

european construction - eur-lex.europa.eu
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

This Regulation shall enter into force subject to and on the date of entry into force of the Treaty of Accession.

european construction - eur-lex.europa.eu
La présente décision n'entre en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

This Decision shall enter into force only subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession.

european construction - eur-lex.europa.eu
La présente directive entre en vigueur à la date dentrée en vigueur de la convention du travail maritime, 2006.

This Directive shall enter into force on the date of entry into force of the Maritime Labour Convention, 2006.

international affairs - eur-lex.europa.eu
L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait coïncider avec l'entrée en vigueur du statut des députés au Parlement européen

The entry into force of these new provisions should coincide with the entry into force of the Statute for Members of the European Parliament

general - eur-lex.europa.eu
Entrée en vigueur et mise en application

Entry into force and date of application

general - eur-lex.europa.eu
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur et sous réserve de lentrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à lUnion européenne.

This Regulation shall enter into force subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania in the European Union.

Europe - eur-lex.europa.eu
Entrée en vigueur et date d'application

Entry into force and date of application

general - eur-lex.europa.eu
Entrée en vigueur et date dapplication

Entry into force and date of application

general - eur-lex.europa.eu
DATE DENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

EFFECTIVE DATE AND TRANSITION

general - eur-lex.europa.eu
V. ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES INSTRUCTIONS

V. ENTRY INTO FORCE OF THESE DIRECTIONS

general - eur-lex.europa.eu


Millions of translations categorized by activity in 28 languages