French - English translation in context

Elle na donc pas démontré la compatibilité de laide alors que la charge de la preuve lui revient en application de la jurisprudence.

Hence it has not demonstrated the compatibility of the aid despite the fact that under the case law the burden of proof rests with it.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve de la date de mise sur le marché de ces produits incombe à l'exploitant du secteur alimentaire.

The burden of proving when the products were placed on the market shall be borne by the food business operator.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve en ce qui concerne la date de mise sur le marché de ces produits incombe à lexploitant du secteur alimentaire.

The burden of proving when the products were placed on the market shall be borne by the food business operator.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve pour tout refus appartient à limportateur de données et la personne concernée peut toujours contester un refus devant lautorité.

The burden of proof for any refusal rests on the data importer, and the data subject may always challenge a refusal before the authority.

information technology and data processing - eur-lex.europa.eu
Selon le point 24 de lencadrement multisectoriel de 2002, la charge de la preuve relative au respect de ces conditions incombe à lÉtat membre en cause.

According to Point 24 of the 2002 Framework, the burden of proving that these conditions are met lies with the Member State concerned.

general - eur-lex.europa.eu
Ces victimes doivent établir les faits donnant lieu à une présomption de discrimination afin de transférer la charge de la preuve à lemployeur.

Victims have to establish the facts that give rise to a presumption of discrimination in order to shift the burden of proof to the employer.

rights and freedoms - eur-lex.europa.eu
il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne lutilisation de lalcool en conformité avec les conditions fixées par lavis dadjudication en question.

they accept that it is their responsibility to provide evidence that the alcohol is used as specified in the notice of invitation to tender in question.

trade policy - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve incombe à l'État membre, qui doit établir que ladite étude était suffisamment étayée et qu'elle a été réalisée de manière totalement indépendante [87].

The burden of proof lies with the Member State, which has to demonstrate that such a study is sufficiently robust and was carried out in the most independent manner [87].

general - eur-lex.europa.eu
Les dispositions du présent règlement relatives aux sanctions ou aux procédures n'affectent pas les règles nationales concernant la charge de la preuve.

The provisions contained in this Regulation pertaining to penalties or proceedings should not affect national rules concerning the burden of proof.

general - eur-lex.europa.eu
Dans tous les cas où une immobilisation indue ou un retard indu sont invoqués, la charge de la preuve en incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

In any instance of alleged undue detention or delay the burden of proof shall lie with the owner or operator of the ship.

maritime and inland waterway transport - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve incombe au parti politique européen concerné, qui indique clairement dans ses comptes l'origine des fonds utilisés pour financer sa fondation politique européenne affiliée.

The burden of proof shall rest with the European political party concerned, which shall clearly indicate in its accounts the origin of funds used to finance its affiliated European political foundation.

eu institutions and european civil service - eur-lex.europa.eu
La présomption de la faute ou de la négligence dune partie ou lattribution de la charge de la preuve à une partie nempêche pas lexamen des preuves en faveur de cette partie..

Presumptions of fault or neglect of a party or the allocation of the burden of proof to a party shall not prevent evidence in favour of that party from being considered..

general - eur-lex.europa.eu
La présomption de la faute ou de la négligence d'une partie ou l'attribution de la charge de la preuve à une partie n'empêche pas l'examen des preuves en faveur de cette partie.

Presumptions of fault or neglect of a party or the allocation of the burden of proof to a party shall not prevent evidence in favour of that party from being considered.

general - eur-lex.europa.eu
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.

european construction - eur-lex.europa.eu
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande nest pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.

european construction - eur-lex.europa.eu
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.

european construction - eur-lex.europa.eu
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande..

In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.

european construction - eur-lex.europa.eu
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite au titre du paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited under paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.

european construction - eur-lex.europa.eu
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la   satisfaction de la demande n ' est pas interdite par le paragraphe   1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.

european construction - eur-lex.europa.eu
L'adoption de règles relatives à la charge de la preuve joue un rôle important en ce qui concerne la possibilité de mettre effectivement en œuvre le principe de l'égalité de traitement.

The adoption of rules on the burden of proof plays a significant role in ensuring that the principle of equal treatment can be effectively enforced.

general - eur-lex.europa.eu
Elles citent lexercice de mise en balance évoqué par la Cour de justice dans sa jurisprudence [12] et considèrent quen lespèce la charge de la preuve incombe à lAutorité [13]. Observations spécifiques du comté de Troms

They cite the balancing exercise referred to by the Court of Justice in its case law [12], and consider that the burden of proof in this matter lies with the Authority [13].Specific comments by Troms County

general - eur-lex.europa.eu
En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la partie intéressée qui souhaite contester l'étendue des ajustements effectués au titre de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

In any event, the interested party who intends to dispute the extent of the adjustments made on the basis of Article 2of the Basic Regulation has a burden of proof.

general - eur-lex.europa.eu
En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à la partie intéressée qui entend contester l'étendue des ajustements opérés sur le fondement de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

In any event, the interested party who intends to dispute the extent of the adjustments made on the basis of Article 2of the Basic Regulation has a burden of proof.

general - eur-lex.europa.eu
Le fait que les informations fournies par cette partie ne corroborent pas la conformité de ses méthodes comptables avec les normes IAS ne permet pas de conclure que la charge de la preuve était excessive.

The fact that the information provided by the party does not confirm the compliance with IAS of its accounting methods does not imply the existence of an excessive burden of proof.

accounting - eur-lex.europa.eu
Les États membres devraient également présumer que la relation de travail a duré au moins trois mois, de manière à ce que la charge de la preuve incombe à lemployeur au moins pour une certaine période.

Member States should further provide for a presumption of an employment relationship of at least three months duration so that the burden of proof is on the employer in respect of at least a certain period.

general - eur-lex.europa.eu
Comme la reconnu le Tribunal de première instance, la charge de la preuve incombe au producteur-exportateur qui doit prouver quil répond aux conditions énoncées à larticle 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

As acknowledged by the Court of First Instance, the burden of proof is on the exporting producer to demonstrate that it fulfils the conditions laid down in Article 2(c) of the basic Regulation.

eu institutions and european civil service - eur-lex.europa.eu
Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national dautres motifs ou types de responsabilités ou règles relatives à la charge de la preuve.

Notwithstanding paragraph 1, Member States may maintain or introduce in their national law other grounds or types of liability or rules on the burden of proof.

general - eur-lex.europa.eu
Il est également rappelé que le règlement de base impose la charge de la preuve à la société qui présente une demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché pour démontrer qu'elle remplit les critères pertinents.

It is also recalled that the basic Regulation puts the burden of proof on the company that claims MET to demonstrate that it fulfils the relevant criteria.

economic policy - eur-lex.europa.eu
allègement de la charge de la preuve

mitigating the onus of proof

law - iate.europa.eu
renverser la charge de la preuve

shift the burden of proof

law - iate.europa.eu
La charge de la preuve incombe à lAutorité.

The burden of proof is on the Authority.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve incombe au débiteur.

The burden of proof shall lie with the debtor.

general - eur-lex.europa.eu
Charge de la preuve s'agissant des exigences en matière d'information

Burden of proof on information requirements

general - eur-lex.europa.eu
Charge de la preuve sagissant des exigences en matière dinformation

Burden of proof on information requirements

general - eur-lex.europa.eu
En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du colis.

In case of doubt, the burden of proof lies with the recipient of the consignment.

general - eur-lex.europa.eu
En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

In case of doubt, the burden of proof lies with the recipient of the consignment.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve, lorsque les produits sont commercialisés, incombe à l'exploitant du secteur alimentaire.

The burden of proving when the products were placed on the market shall be borne by the food business operator.

general - eur-lex.europa.eu
Dans ce contexte, la charge de la preuve devrait incomber au débiteur.

In this context, the burden of proof should lie with the debtor.

general - eur-lex.europa.eu
UPS souligne que cest au gouvernement allemand quincombe la charge de la preuve de la proportionnalité de la mesure.

UPS points out that the burden of proof of the proportionality of the measure lies with Germany.

Europe - eur-lex.europa.eu
En second lieu, la charge de la preuve de la proportionnalité de la mesure incombe à l'État membre.

Secondly, the burden of proof of the proportionality of the measure lies with the Member State.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve de la compatibilité de telles aides incombe dès lors à lÉtat membre.

The burden of proof for the compatibility of such aid therefore rests with the Member State.

economic policy - eur-lex.europa.eu
Qui plus est, la charge de la preuve incombe à la société qui demande le statut de SEM.

Besides, the burden of proof is on the company requesting MET.

executive power and public service - eur-lex.europa.eu
En cas de doute sur la destination du lot, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

In case of doubt on the destination of the consignment, the burden of proof lies with the recipient of the consignment.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve qu'un tel ajustement doit être fait incombe donc à la personne qui entend l'invoquer.

The burden of proof that such adjustment must be made thus lies with those who wish to rely on them.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve concernant lexercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.

The burden of proof of exercising the right of withdrawal in accordance with this Article shall be on the consumer.

consumption - eur-lex.europa.eu
Cest donc à lui quincombe la charge de la preuve que les conditions dapplication de lexemption sont remplies.

The burden of proving that the conditions for applying the exemption are fulfilled is therefore borne by the supplier.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve concernant le respect des obligations dinformation énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel.

As regards compliance with the information requirements laid down in this Chapter, the burden of proof shall be on the trader.

general - eur-lex.europa.eu
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent chapitre incombe au professionnel.

As regards compliance with the information requirements laid down in this Chapter, the burden of proof shall be on the trader.

general - eur-lex.europa.eu
Elles ont en outre déclaré que, puisque la Commission faisait de telles allégations, il lui incombait de sacquitter la charge de la preuve, ce quelle navait pas fait.

They argued that it was for the Commission to discharge the burden of proving such an allegation, which it had failed to do.

general - eur-lex.europa.eu


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