English - French technical dictionary

defendant
prévenu
criminal law / law - iate.europa.eu
defendant
défendeur
law / general / health / eu institutions and european civil service - acta.es iate.europa.eu
01 Domicile of the defendant or co-defendant

01 domicile du défendeur ou du codéfendeur

trade policy - eur-lex.europa.eu
Defendant(s) [2] If the parties are not the claimant or defendant in the decision/court settlement, indicate either of the parties as claimant or defendant.

Défendeur(s) [2] Si les parties ne sont pas qualifiées de demandeur ou de défendeur dans la décision/transaction judiciaire, les identifier indifféremment comme demandeur ou défendeur.

justice - eur-lex.europa.eu
Utilizing the identifying information, the defendant is associated with a defendant record maintained in a database.

Grâce à ces informations d'identification, le défendeur est associé à un dossier du défendeur tenu à jour dans une base de données.

information technology and data processing - wipo.int
Utilizing the identifying information, the defendant is associated with a defendant record maintained in a database.

En utilisant les informations d'identification, le défendeur est associé à un dossier de défendeur conservé dans une base de données.

information technology and data processing - wipo.int
Defendant(s) [2] If the parties are not the claimant or defendant in the decision/court settlement, they should be identified as either the claimant or the defendant without distinction.

Défendeur(s) [2] Si les parties ne sont pas qualifiées de demandeur ou de défendeur dans la décision/transaction judiciaire, les identifier indifféremment comme demandeur ou défendeur.

justice - eur-lex.europa.eu
defendant
accusé
law / research and intellectual property - techdico acta.es

English - French translation in context

correspondence with the prospective defendant.

de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse future.

general - eur-lex.europa.eu
the name and address of the defendant

le nom et le domicile de la partie défenderesse

general - eur-lex.europa.eu
the name and address of the defendant

les nom et domicile de la partie défenderesse

general - eur-lex.europa.eu
Domicile or habitual residence of defendant

Pays de la juridiction

cooperation policy - eur-lex.europa.eu
certain documents filed by the defendant

certains documents versés au dossier par la défenderesse

general - iate.europa.eu
If the parties are not the claimant or defendant in the decision/court settlement, indicate either of the parties as claimant or defendant.

Si les parties ne sont pas qualifiées de demandeur ou de défendeur dans la décision/transaction judiciaire, les identifier indifféremment comme demandeur ou défendeur.

justice - eur-lex.europa.eu
in the case of a self-employed defendant or a legal person, personal service at the defendant's business premises on persons who are employed by the defendant

si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par le défendeur

international law - eur-lex.europa.eu
where the order has been served on a person other than the defendant, the name of that person and his relation to the defendant

lorsque l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur

politics and public safety - eur-lex.europa.eu
A bail bond issuing method according to an embodiment includes receiving a bond request for a defendant and receiving identifying information for the defendant.

L'invention concerne un procédé d'émission de cautionnement, selon un mode de réalisation, comprenant la réception d'une demande de cautionnement pour un défendeur et la réception d'informations d'identification relatives au défendeur.

information technology and data processing - wipo.int
* see point f in Important Information for the Defendant

* Voir le point f des Informations importantes à l'attention du défendeur

general - eur-lex.europa.eu
The application shall be served on the defendant.

La requête est signifiée au défendeur.

politics and public safety - eur-lex.europa.eu
Jurisdiction based on the appearance of the defendant

Compétence fondée sur la comparution du défendeur

trade policy - eur-lex.europa.eu
Any other information that may help locate the defendant

Toute autre information permettant de localiser le défendeur

general - eur-lex.europa.eu
The application shall be served on the defendant.

Cette demande est signifiée à la partie défenderesse.

politics and public safety - eur-lex.europa.eu
the names of the applicant and of the defendant

les noms de la partie requérante et de la partie défenderesse

executive power and public service - eur-lex.europa.eu


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