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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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subvention de fonctionnement

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
subvention de fonctionnement

operating grant

économie / economy - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
dans le cas d'une subvention de fonctionnement, un solde excédentaire du budget de fonctionnement du bénéficiaire.

in the case of an operating grant, profit means a surplus balance on the operating budget of the beneficiary.

Centre européen de prévention et de cont / European Centre for Disease Prevention a - eur-lex.europa.eu
Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement sont sélectionnés sur la base d'appels de propositions.

Beneficiaries are selected on the basis of calls for proposals.

initiative de l'UE / EU initiative - eur-lex.europa.eu
Dans le cas d'une subvention d'action ou d'une subvention de fonctionnement, ce certificat est joint à la demande de paiement.

In the case of a grant for an action or of an operating grant, the certificate shall be attached to the request for payment.

Centre européen de prévention et de cont / European Centre for Disease Prevention a - eur-lex.europa.eu
Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu'une seule subvention de fonctionnement à charge du budget par exercice budgétaire.

A beneficiary may be awarded only one operating grant from the budget per financial year.

budget supplémentaire / supplementary budget - eur-lex.europa.eu
L'octroi d'une subvention de fonctionnement doit intervenir dans les six mois qui suivent le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

An operating grant shall be awarded within six months after the start of the beneficiary's budgetary year.

Centre européen de prévention et de cont / European Centre for Disease Prevention a - eur-lex.europa.eu
Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

Organisations entitled to receive an operating grant under Strand 2 of the programme will be selected on the basis of calls for proposals.

programme de l'UE / EU programme - eur-lex.europa.eu
Les centres nationaux Europass devront être créés en tant que personnes morales et ne recevront pas d'autre subvention de fonctionnement provenant du budget communautaire.

National Europass Centres will be established as legal persons and will not receive any other operating grant from the Community budget.

personne morale / legal person - eur-lex.europa.eu
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, un organisme doit respecter les dispositions suivantes:il doit être juridiquement constitué depuis au moins un an,

To be eligible for an operating grant, a body must satisfy the following requirements:it must have been legally established for at least one year,

Centre européen de prévention et de cont / European Centre for Disease Prevention a - eur-lex.europa.eu
Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au Lobby européen des femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget appropriés.

An operating grant may be awarded directly to the European Women's Lobby under Strand 1 of the programme upon approval of an appropriate workplan and budget.

marché du travail / labour market - eur-lex.europa.eu





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