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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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somme forfaitaire

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
somme forfaitaire

lump sum

transports / transportation - acta.es
somme forfaitaire

flat-rate amount

droit administratif / administrative law - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
Ces paiements fixes correspondent à une somme forfaitaire versée selon un calendrier préétabli.

These fixed payments correspond to a lump sum paid over a fixed schedule.

prix de référence / reference price - eur-lex.europa.eu
est une somme forfaitaire pour chaque personne à charge, fixée chaque année dans le barème approuvé par le conseil d'administration.

shall be a fixed amount for each dependant, set each year in the scales approved by the Board.

conseil d'administration / board of directors - eur-lex.europa.eu
Toutefois, le donneur aura normalement la possibilité de facturer directement ces investissements sous forme de paiement d'une somme forfaitaire, ce qui montre que des alternatives moins restrictives sont envisageables.

However, normally the licensor will be able to charge directly for such investments by way of a lump sum payment, implying that less restrictive alternatives are available.

sanction économique / economic sanctions - eur-lex.europa.eu
un régime «transitoire» de 1991 à 1994 pendant lequel FT était exonérée de tous impôts autres que ceux payés par l'État et devait payer à l'État une somme forfaitaire au titre de «prélèvement au profit du budget général»,

a ‘transitional' scheme lasting from 1991 to 1994, during which time FT was exempted from all taxes other than those paid by the State and had to pay to the State a lump sum by way of a ‘levy for the benefit of the general budget'.

impôt / tax - eur-lex.europa.eu
Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité.

Maternity package, maternity lump-sum grant and assistance in the form of a lump sum intended to offset the cost of international adoption pursuant to the Maternity Grant Act.

migration communautaire / Community migration - eur-lex.europa.eu
Les projets ayant reçu de la part d'Enova une aide à l'investissement ne pourront bénéficier d'aucune autre forme de support en application de l'encadrement «environnement», dès l'instant où la somme forfaitaire leur aura été versée.

Projects which have received investment aid from Enova will not be eligible for any further support under the Environmental Guidelines once the lump sum payment has been made.

projet d'investissement / investment project - eur-lex.europa.eu
«Allocation globale de maternité, allocation forfaitaire de maternité et aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité».

‘Maternity package, maternity lump-sum grant and assistance in the form of a lump sum intended to offset the cost of international adoption pursuant to the Maternity Grant Act'.

migration communautaire / Community migration - eur-lex.europa.eu
Les autorités norvégiennes ont souligné que la participation d'Enova se limiterait à la phase d'investissement du projet et que celui-ci ne pourrait que recevoir la somme forfaitaire minimale nécessaire à la réalisation de l'investissement.

During the formal investigation procedure, the Norwegian authorities further clarified that in the cash flow calculation of the project, all income would be taken into account.

aide à l'investissement / investment aid - eur-lex.europa.eu
En outre, dans la décision d'ouverture, la Commission a relevé que le montant de la somme forfaitaire payée par FT à l'État au titre d'une contribution au budget général était équivalent au bénéfice que les PTT versaient à l'État en 1989 et 1990.

Moreover, in the opening decision, the Commission pointed out that the amount of the lump sum paid by FT to the State by way of contribution to the general budget was equivalent to the profit which the PTT paid to the State in 1989 and 1990.

budget rectificatif / amending budget - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "somme forfaitaire"Definition of "lump sum"






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