##

TECHDICO

Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
Votre Assistant de traduction / Your Translation Assistant



répartition des compétences

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
répartition des compétences

division of powers

économie / economy - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
Le présent article ne remet pas en cause la répartition des compétences locales ou régionales des autorités de l'État membre compétentes pour délivrer les autorisations.

This Article shall not call into question the allocation of the competences, at local or regional level, of the Member States' authorities granting authorisations.

aide régionale / regional aid - eur-lex.europa.eu
À cet égard, la Communauté se réserve donc le droit de notifier à l'avenir d'autres déclarations concernant la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les États membres.

In this respect, therefore, the Community reserves the right to notify other future declarations regarding the distribution of competences between the European Community and the Member States.

signature d'accord / signature of an agreement - eur-lex.europa.eu
Cette mission d'information ne saurait préjuger la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres quant aux dispositions législatives relatives à l'offre ou à la demande de drogues.

This task should not prejudice the allocation of powers between the Community and its Member States with regard to legislative provisions concerning drug supply and demand.

rapprochement des législations / approximation of laws - eur-lex.europa.eu
Veuillez décrire les modifications éventuellement apportées, depuis la période couverte par le dernier rapport, à l'organisation des procédures d'autorisation (niveaux des autorités, répartition des compétences, etc.).

Describe any changes made since the last reporting period in the organisational structure of the permitting procedures (levels of authorities, distribution of competencies, etc.).

compétence institutionnelle (UE) / powers of the institutions (EU) - eur-lex.europa.eu





Télécharger dans l AppstoreAppli android sur Google Play

iate.europa.eu translations processed by santrans.net

##