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rémunération équitable

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
rémunération équitable

fair economic reward

propriété intellectuelle et industrielle / intellectual and industrial property - acta.es
rémunération équitable

equitable remuneration

propriété intellectuelle et industrielle / intellectual and industrial property - acta.es
rémunération équitable

fair income

vie économique / economics - iate.europa.eu // santrans.net
rémunération équitable

fair return

vie économique / economics - iate.europa.eu // santrans.net
rémunération équitable

equitable wage

emploi et travail / employment and working conditions - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
une proposition de rémunération équitable précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination.

a proposal for an equitable remuneration and the basis for calculating the remuneration.

politique monétaire agricole / agri-monetary policy - eur-lex.europa.eu
Cette rémunération équitable peut être acquittée sur la base d'un ou de plusieurs paiements à tout moment, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement.

The equitable remuneration may be paid on the basis of one or several payments at any time on or after the conclusion of the contract.

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
En l'absence d'accord entre les titulaires de droits concernant le niveau de rémunération, les États membres peuvent fixer le niveau de la rémunération équitable.

In the absence of agreement between rightholders concerning the level of remuneration, Member States may fix the level of equitable remuneration.

général / general - eur-lex.europa.eu
Le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.

The right to obtain an equitable remuneration for rental cannot be waived by authors or performers.

droit d'auteur / copyright - eur-lex.europa.eu





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