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quitus

GLOSSAIRE / GLOSSARY
quitus

discharge

économie / economy - acta.es
quitus

final discharge

union européenne / european union - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

Le solde créditeur de ces comptes de garantie est versé aux intéressés après la cessation de leurs fonctions de comptable ou de régisseur d'avances pour autant qu'ils aient reçu le quitus en ce qui concerne leur gestion.

The credit balance in these guarantee accounts shall be paid to the persons concerned after they terminate their appointment as accounting officer or imprest administrator and receive the final discharge in respect of their management.

général / general - eur-lex.europa.eu

Le directeur dispose d'un délai de deux ans après la transmission des états financiers au Comité des ambassadeurs pour statuer sur le quitus à donner au comptable ou au régisseur d'avances sur la base du rapport des auditeurs externes.

The discharge to the accounting officer and imprest administrator shall be given by the Director, based on the external auditors' report, within two years of the transmission of the financial statements to the Committee of Ambassadors.

général / general - eur-lex.europa.eu

Le directeur dispose d'un délai de deux ans après la clôture de l'exercice budgétaire en question pour statuer sur le quitus à donner au comptable, au comptable subordonné, ou au régisseur d'avances sur la base du rapport des auditeurs externes.

The discharge to the accounting officer, assistant accounting officers and imprest administrators will be given by the Director, based on the external auditors' report within two years after the closing of the financial year concerned.

général / general - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "quitus"Definition of "discharge"






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