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GLOSSAIRE / GLOSSARY
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sécurité routière / road security - acta.es
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feuille de réclame

moyen de communication / means of communication - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

The request contained sufficient prima facie evidence to warrant the initiation of an investigation.

La demande contenait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l'ouverture d'une enquête.

général / general - eur-lex.europa.eu

As regards non-coordinated effects, the Commission identified three theories of harm which it considered prima facie plausible.

En ce qui concerne les effets non coordonnés, la Commission a distingué trois théories de préjudice qu'elle considérait comme plausibles à première vue.

général / general - eur-lex.europa.eu

The applicant provided prima facie evidence for both the existence of transhipment and of assembly operations in the Philippines.

Le requérant a présenté des éléments de preuve attestant à première vue l'existence de pratiques de transbordement et d'assemblage aux Philippines.

général / general - eur-lex.europa.eu

Dès lors, elle peut être considérée comme prima facie discriminatoire en raison de la nationalité et, par conséquent, contraire au traité.

Consequently it can be considered discriminatory at first sight on the grounds of nationality and therefore contrary to the Treaty.

général / general - eur-lex.europa.eu

finally, the request contains sufficient prima facie evidence that the imported product under investigation still benefits from the subsidy.

Enfin, la demande contient suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que le produit importé incriminé continue de bénéficier de la subvention.

général / general - eur-lex.europa.eu

In effect, there was sufficient prima facie evidence suggesting that Ningbo Ruyi fulfilled the criteria of Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

En effet, il existait suffisamment d'éléments de preuve dont il ressortait à première vue que Ningbo Ruyi remplissait les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

général / general - eur-lex.europa.eu

This confirms the prima facie evidence contained in the request that exporting producers sell at significantly dumped prices to other third countries.

Cela confirme les éléments de preuve dans la demande montrant à première vue que les producteurs-exportateurs vendent à des prix de dumping significatifs vers d'autres pays tiers.

général / general - eur-lex.europa.eu

This would allow the court to examine prima facie the merits of the claim and inter alia to exclude clearly unfounded claims or inadmissible applications.

Elle devrait ainsi être en mesure d'examiner prima facie le bien-fondé de la demande et notamment de rejeter les demandes manifestement non fondées ou irrecevables.

général / general - eur-lex.europa.eu

Furthermore, it should be noted that the Commission had no prima facie evidence that such imports from India were dumped when this proceeding was initiated.

De plus, il convient de préciser que la Commission ne disposait d'aucun élément attestant à première vue que les importations en provenance de l'Inde faisaient l'objet d'un dumping au moment de l'ouverture de la procédure.

général / general - eur-lex.europa.eu

Should prima facie evidence indicate otherwise, an investigation may be initiated by the Commission to establish if withdrawal of the exemption is warranted.

En cas d'éléments indiquant à première vue le contraire, la Commission peut ouvrir une enquête afin de déterminer si le retrait de l'exemption se justifie.

général / general - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "prima"Definition of "premium"






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