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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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partie contractante

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
partie contractante

contracting party

propriété intellectuelle et industrielle / intellectual and industrial property - acta.es
partie contractante

CP

accord international / international agreement - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
le bureau de douane au point d'entrée dans une partie contractante, ou».

the customs office at the point of entry into a contracting party, or'

simplification des formalités / simplification of formalities - eur-lex.europa.eu
Toute partie contractante peut proposer des amendements au présent traité.

Amendments to this Treaty may be proposed by any contracting party.

adhésion à un accord / accession to an agreement - eur-lex.europa.eu
La Communauté est partie contractante à plusieurs organisations régionales de pêche.

The Community is a contracting party to several regional fisheries organisations.

industrie de la pêche / fishing industry - eur-lex.europa.eu
Une même partie contractante ne peut attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.

The same contracting party shall not assign the same number to another vehicle type.

immatriculation de véhicule / vehicle registration - eur-lex.europa.eu
Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de roue.

The same contracting party may not assign the same number to another type of wheel.

général / general - eur-lex.europa.eu
Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de moteur.

The same contracting party may not assign the same number to another engine type.

véhicule à moteur / motor vehicle - eur-lex.europa.eu
Une même partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type devéhicule.

The same contracting party may not assign the same number to another vehicle type.

général / general - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "partie contractante"Definition of "contracting party"






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