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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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ordre de recouvrement

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
ordre de recouvrement

recovery order

économie / economy - acta.es
ordre de recouvrement

collection order

politique d'aide / aid policy - iate.europa.eu // santrans.net
ordre de recouvrement

order to collect a debt

droit / law - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
Elles font l'objet, de la part de l'ordonnateur compétent, d'un ordre de recouvrement.

The authorising officer responsible shall issue a recovery order in respect of these amounts.

règlement financier / financial regulation - eur-lex.europa.eu
La Commission peut établir un ordre de recouvrement conformément au règlement financier.

The Commission may adopt a recovery decision in accordance with the Financial Regulation.

règlement financier / financial regulation - eur-lex.europa.eu
En conclusion, l'Italie a demandé à la Commission de ne pas émettre d'ordre de recouvrement.

By way of conclusion, Italy requested the Commission to refrain from issuing a recovery order.

Italie / Italy - eur-lex.europa.eu
La Commission peut établir à cette fin un ordre de recouvrement conformément au règlement financier.

The Commission may adopt to that end a recovery decision in accordance with the Financial Regulation.

règlement financier / financial regulation - eur-lex.europa.eu
La Commission délivre en faveur du fonds un ordre de recouvrement à l'encontre du participant en question.

The Commission will emit to the benefit of the Fund a recovery order against that participant.

répartition du financement de l'UE / distribution of EU funding - eur-lex.europa.eu
La Commission délivrera en faveur du fonds un ordre de recouvrement à l'encontre du participant en question.

The Commission will emit to the benefit of the Fund a recovery order against that participant.

répartition du financement de l'UE / distribution of EU funding - eur-lex.europa.eu
Les créances de la Communauté sont regroupées dans la liste selon la date d'émission de l'ordre de recouvrement.

Community entitlements shall be grouped in the list according to the date of issue of the recovery order.

répartition du financement de l'UE / distribution of EU funding - eur-lex.europa.eu
Cette échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l'émission de l'ordre de recouvrement.

This due date shall be the last day of the second month following the issuing of the recovery order.

général / general - eur-lex.europa.eu
Le recouvrement de toute somme due au Centre donne lieu à l'émission d'un ordre de recouvrement par l'ordonnateur.

The recovery of any sum due to the Centre shall give rise to the issue of a recovery order by the authorising officer.

règlement financier / financial regulation - eur-lex.europa.eu
Le recouvrement de toute somme due au Centre donne lieu à l'émission d'un ordre de recouvrement par l'ordonnateur.

The recovery of any sum due to the Centre shall give rise to the issue, by the authorising officer, of a revenue order.

règlement financier / financial regulation - eur-lex.europa.eu





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