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notaire

GLOSSAIRE / GLOSSARY
notaire

notary

juridique / legal - acta.es
notaire

civil law notary

droit / law - iate.europa.eu // santrans.net
notaire

notary public

droit / law - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

L'autorité nationale en question peut être un tribunal, un notaire ou toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné.

The national authority in question may be a court, a notary or any other competent authority appointed by the Member State concerned.

général / general - eur-lex.europa.eu

Ces contrôles d'identité peuvent notamment être réalisés par des tiers tels un bureau de poste ou une étude de notaire où le demandeur doit se présenter en personne.

This includes ID checks by third parties like post offices or notary where the applicant has to present himself in person.

général / general - eur-lex.europa.eu

C'est pourquoi la Commission ne peut souscrire aux observations des tiers intéressés affirmant que RTP a bénéficié d'une exonération générale des frais de notaire et d'enregistrement.

The Commission cannot, therefore, agree with comments from interested parties that RTP enjoyed a general exemption from registration charges.

général / general - eur-lex.europa.eu

SIC et TVI ont affirmé que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement était une exception aux règles normalement applicables à toute modification des statuts d'une société.

SIC and TVI argued that the exemptions from registration charges are an exception to the rules normally applicable to any change in a company's statutes.

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La solution proposée permet également d'éviter la responsabilité fiscale d'un tiers (tel que le notaire), qui entraînerait des charges plus élevées pour le fournisseur et le destinataire.

It avoids the fiscal responsibility of a third person like the notary, which would result in higher charges for supplier and recipient.

général / general - eur-lex.europa.eu

Les documents susmentionnés seront présentés en originaux ou à défaut en copies certifiées conformes par une institution d'assurance étrangère, un notaire ou un consul de la République de Pologne.

Originals of the abovementioned documents or copies certified by foreign insurance institution, notary or RP consul, are to be shown.

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Les documents susmentionnés seront présentés en originaux ou à défaut en copies certifiées conformes par une institution d'assurance étrangère, un notaire ou un consul de la République de Pologne.

Originals of the abovementioned documents or copies certified by foreign insurance institution, notary public or RP consul, are to be shown.

général / general - eur-lex.europa.eu

RTP a été exonérée du versement des frais de notaire et d'enregistrement afférents à l'enregistrement de la transformation juridique de la RTP en une société anonyme. Ces exonérations représentent un montant de 33 millions de PTE.

RTP was exempted from the payment of registration charges amounting to PTE 33 million on registration of the legal transformation of RTP into a limited company.

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Des ressources d'État sont impliquées dans l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement, dans la mesure où une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales [51].

Public resources are present in the exemption from registration charges, as a loss of tax revenue is equivalent to the consumption of state resources in the form of fiscal expenditure [51].

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les frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d'expertise technique ou financière et frais de comptabilité ou d'audit, s'ils sont liés directement à l'opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en oeuvre.

legal consultancy fees, notarial fees, costs of technical or financial experts, and accountancy or audit costs, if they are directly linked to the co-financed operation and are necessary for its preparation or implementation.

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DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "notaire"Definition of "notary"






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