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TECHDICO

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matière de récupération

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
matière de récupération

recovered material

mécanique / mechanical - techdico

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.

The powers of the Commission to recover aid shall be subject to a limitation period of 10 years.

général / general - eur-lex.europa.eu
Cet article soumet les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide à un délai de prescription de 10 ans, qui commence le jour où l'aide illégale est accordée.

That Article makes the powers of the Commission to recover aid subject to a limitation period of 10 years, beginning on the day on which the unlawful aid is awarded.

régime d'aide / aid system - eur-lex.europa.eu
La Commission s'assure que les organismes ou entités visés au paragraphe 1 présentent les garanties financières suffisantes, émanant de préférence d'une autorité publique, notamment en matière de récupération intégrale des montants dus à la Commission.

The Commission shall ensure that the bodies or entities referred to in paragraph 1 offer adequate financial guarantees, issued preferably by a public authority, in particular as regards full recovery of amounts due to the Commission.

général / general - eur-lex.europa.eu





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