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lettre d'avertissement

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
lettre d'avertissement

warning letter

pharmacie / pharmacy - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
La société a aussi admis avoir reçu la lettre d'avertissement des services de la Commission le 28 octobre 2003.

The company also admitted the receipt of the warning letter from the Commission Services on the 28 October 2003.

contrôle des aides d'État / control of State aid - eur-lex.europa.eu
Des problèmes similaires ont également été détectés au cours du contrôle de l'engagement, ce qui a conduit à l'envoi d'une lettre d'avertissement.

Similar problems were already identified during the monitoring of the undertaking and led to a warning letter.

général / general - eur-lex.europa.eu
La lettre d'avertissement du 28 octobre 2003 ne reprenait pas en détail les violations commises mais s'appuyait sur la correspondance échangée précédemment entre la Commission et la société.

The warning letter of 28 October 2003 did not repeat the breaches in detail any longer but referred to the earlier correspondence between the Commission and the company.

société anonyme / public limited company - eur-lex.europa.eu
Il convient également de souligner que la société a déjà reçu, dans le passé, une lettre d'avertissement après avoir violé l'engagement et qu'elle n'a pas adopté les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations.

It also has to be noted that the company already received a warning letter for breaching the undertaking in the past and it failed to adopt the measures necessary to prevent that new breaches of the undertaking would occur.

général / general - eur-lex.europa.eu





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