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impôt sur les salaires

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
impôt sur les salaires

tax on employment income

économie / economy - acta.es
impôt sur les salaires

payroll tax

fiscalité / taxation - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
La réforme sera mise en oeuvre par: l'ordonnance sur les sociétés (impôt sur les salaires) (Companies (Payroll Tax) Ordinance),

The reform will be implemented through:

impôt sur les sociétés / corporation tax - eur-lex.europa.eu
Cet élément de progressivité est extérieur à un impôt sur les salaires et à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels.

The latter is an element external to a payroll and business property tax.

taxe à l'importation / import tax - eur-lex.europa.eu
Le plafond de 15 % appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels

The 15 % cap on liability to payroll tax and business property occupation tax

fiscalité / tax system - eur-lex.europa.eu
L'application proposée de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à l'économie de Gibraltar

The proposed application of the payroll tax and of the business property occupation tax to the Gibraltar economy

fiscalité / tax system - eur-lex.europa.eu
En conséquence, l'incitation à réduire la main-d'oeuvre en vue de contrôler les coûts est la même avec ou sans impôt sur les salaires.

Therefore the incentive to shed labour in order to control costs will existto a similar extent with or without a payroll tax.

coût salarial / wage cost - eur-lex.europa.eu
L'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels sera plafonné à 15 % des bénéfices.

Liability to payroll tax together with business property occupation tax will be capped at 15 % of profits.

impôt sur les sociétés / corporation tax - eur-lex.europa.eu
La logique interne du système proposé d'impôt sur les salaires justifie donc le plafonnement de l'obligation fiscale par rapport aux bénéfices.

The internal logic of the proposed payroll tax system therefore justifies capping payroll tax liability in relation to profits.

impôt sur les sociétés / corporation tax - eur-lex.europa.eu
Ces entreprises seront autorisées à déduire l'impôt sur les salaires et la taxe sur l'occupation de locaux professionnels de leur impôt supplémentaire.

Such companies will be permitted to deduct payroll tax and business property occupation tax from their liability to top-up tax.

impôt sur le revenu / tax on income - eur-lex.europa.eu





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