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Fiat accepte de maintenir ces frais d'accès et de ne pas les augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'Union européenne pendant toute la durée de validité des engagements.

Fiat agrees to maintain this access fee structure, and not to increase fee levels above the average inflation rate within the EU during the whole currency of the commitments.

général / general - eur-lex.europa.eu
Toyota accepte de maintenir cette structure de frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'UE pendant toute la durée de validité des engagements.

Toyota agrees to maintain this access fee structure, and not to increase fee levels above the average inflation rate within the EU during the whole currency of the commitments.

général / general - eur-lex.europa.eu
DaimlerChrysler accepte de maintenir cette structure des frais d'accès et de ne pas l'augmenter au-delà de l'inflation moyenne de l'Union européenne pendant toute la durée de validité des engagements.

DaimlerChrysler agrees to maintain this access fee structure, and not to increase fee levels above the average inflation rate within the EU during the whole currency of the commitments.

général / general - eur-lex.europa.eu





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