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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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expiration des délais

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
expiration des délais

end of period

juridique / legal - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
À l'expiration des délais visés aux paragraphes 1, 2 et 3, le créancier a droit au versement d'intérêts selon les dispositions suivantes:

On expiry of the time limits laid down in paragraphs 1, 2 and 3, the creditor shall be entitled to interest in accordance with the following provisions:

général / general - eur-lex.europa.eu
Les demandes de participation transmises par télécopieur ou par voie électronique sont confirmées par une lettre envoyée avant l'expiration des délais visés à l'article 48.

Requests to participate submitted by fax or electronic mail shall be confirmed by letter before expiry of the time limits set in Article 48.

transmission de données / data transmission - eur-lex.europa.eu
À l'expiration des délais prévus aux paragraphes 1 et 2, le créancier peut, dans les deux mois suivant réception du paiement en retard, demander des intérêts selon les dispositions suivantes:

On expiry of the time limits laid down in paragraphs 1 and 2, the creditor may, within two months of receiving late payment, demand interest in accordance with the following provisions:

communication des données / disclosure of information - eur-lex.europa.eu
À l'expiration des délais visés ci-avant, l'agent temporaire dont l'engagement n'est pas résilié en dépit du fait qu'il ne peut encore reprendre ses fonctions, est mis en congé sans rémunération.

On expiry of these time limits, a member of the temporary staff whose contract is not terminated, notwithstanding that he is unable to resume his duties, shall be placed on unpaid leave.

contrat de travail / work contract - eur-lex.europa.eu





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