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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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entité publique

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
entité publique

public entity

économie / economy - acta.es
entité publique

state-owned entity

droit / law - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

public body in the exercise of State authority

union européenne / european union - iate.europa.eu // santrans.net
Une analyse d'impact de la nouvelle ligne sur les lignes concurrentes devra être réalisée par l'entité publique avant l'octroi de l'aide au démarrage.

The public body should also carry out an analysis of the impact of the new route on competing routes prior to granting start-up aid.

général / general - eur-lex.europa.eu
«prestataire de services de navigationaérienne»: toute entité publique ou privée fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.

‘air navigation service providers' means any public or private entity providing air navigation services for general air traffic.

circulation aérienne / air traffic - eur-lex.europa.eu
Certes, il se peut que le non-transfert d'un titre en pratique représente à certains égards un désavantage plus important pour une entité publique que pour une entreprise privée.

It might be correct that a non-transfer of title in practice might, in some respects, pose greater inconveniencies to a publicly owned entity than to a privately owned company.

position dominante / dominant position - eur-lex.europa.eu
De plus, ce prélèvement présente des éléments typiques d'une imposition, à savoir une prestation pécuniaire perçue à titre définitif, sans contrepartie et par voie d'autorité, par l'État ou une autre entité publique.

Additionally, the levy possesses features which are typically those of a tax, namely a pecuniary payment collected definitively, without any counterpart and through authority by the State or another public entity.

prélèvement agricole / agricultural levy - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "entité publique"Definition of "public entity"






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