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enchères publiques

TRADUCTION MOT A MOT / WORD-FOR-WORD TRANSLATION
enchères: auctiondroit / law - iate.europa.eu // santrans.net


GLOSSAIRE / GLOSSARY
enchères publiques

public auction

économie / economy - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

le montant de la TVA due par l'organisateur de la vente aux enchères publiques au titre de sa livraison.

the amount of the VAT payable by the organiser of the sale by public auction in respect of his supply.

général / general - eur-lex.europa.eu

La facture émise par l'organisateur de la vente aux enchères publiques ne doit mentionner séparément aucune TVA.

The invoice issued by the organiser of the sale by public auction must not indicate any VAT separately.

général / general - eur-lex.europa.eu

le montant net payé ou à payer par l'organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant déterminé conformément à l'article 337.

the net amount paid or to be paid by the organiser of the sale by public auction to his principal, as determined in accordance with Article 337.

général / general - eur-lex.europa.eu

L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acquéreur une facture mentionnant de manière distincte les éléments suivants:

The organiser of the sale by public auction must issue to the purchaser an invoice itemising the following:

général / general - eur-lex.europa.eu

Le présent régime particulier s'applique aux livraisons effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre pour le compte d'une des personnes suivantes:

These special arrangements shall apply to supplies carried out by an organiser of a sale by public auction, acting in his own name, on behalf of one of the following persons:

général / general - eur-lex.europa.eu

La livraison d'un bien à un assujetti organisateur de ventes aux enchères publiques est considérée comme effectuée au moment où la vente de ce bien aux enchères publiques est elle-même effectuée.

The supply of goods to a taxable person who is an organiser of sales by public auction shall be regarded as taking place when the sale of those goods by public auction takes place.

général / general - eur-lex.europa.eu

L'organisateur de la vente aux enchères publiques à qui le bien a été transmis en vertu d'un contrat de commission à la vente aux enchères publiques doit délivrer un compte rendu à son commettant.

The organiser of the sale by public auction to whom the goods have been transmitted pursuant to a contract under which commission is payable on a public auction sale must issue a statement to his principal.

général / general - eur-lex.europa.eu

«commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques», toute personne qui transmet un bien à un organisateur d'une vente aux enchères publiques en vertu d'un contrat de commission à la vente.

‘principal of an organiser of a sale by public auction' means any person who transmits goods to an organiser of a sale by public auction pursuant to a contract under which commission is payable on a sale.

général / general - eur-lex.europa.eu

«organisateur d'une vente aux enchères publiques», tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, propose un bien aux enchères publiques en vue de le remettre au mieux disant des enchérisseurs.

‘organiser of a sale by public auction' means any taxable person who, in the course of his economic activity, offers goods for sale by public auction with a view to handing them over to the highest bidder.

général / general - eur-lex.europa.eu

Le contrat de vente conclu en février 2000 entre le liquidateur et Jahnke n'a jamais été mis à exécution, car l'assemblée des créanciers de Hamesta a préféré en aliéner les actifs par voie d'enchères publiques.

The sales contract concluded between the receiver and Jahnke in February 2000 never became effective as HAMESTA's creditors' meeting preferred to sell the assets by public auction.

général / general - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "enchères publiques"Definition of "public auction"






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