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dispositions de droit interne

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
dispositions de droit interne

national law

juridique / legal - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne arrêtées en vertu du présent article.

Member States shall inform the Commission of provisions of national law adopted pursuant to this Article.

Commission européenne / European Commission - eur-lex.europa.eu
Elles peuvent toutefois faire l'objet de dispositions de droit interne ou de mesures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne.

However, they may be subject to national law or action pursuant to Title VI of the Treaty on European Union.

Commission européenne / European Commission - eur-lex.europa.eu
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne quils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

rapprochement des législations / approximation of laws - eur-lex.europa.eu
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu`ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

rapprochement des législations / approximation of laws - eur-lex.europa.eu
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

rapprochement des législations / approximation of laws - eur-lex.europa.eu
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Member States shall communicate to the Commission the provisions of national law which they adopt in the future in the field governed by this Directive.

rapprochement des législations / approximation of laws - eur-lex.europa.eu
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.

rapprochement des législations / approximation of laws - eur-lex.europa.eu





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