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contrat d'assurance

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
contrat d'assurance

contract of insurance

assurance / insurance - iate.europa.eu // santrans.net
contrat d'assurance

insurance contract

assurance / insurance - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
le contrat d'assurance est assorti d'un délai de préavis pour résiliation de 90 jours au minimum.

the Ins.rance policy has a minimum notice period for cancellation of the contract of 90 days.

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
L'aide dépend-elle du contrat d'assurance conclu avec une compagnie établie dans l'État membre concerné?

Is the aid conditional on the Ins.rance contract being concluded with a company established in the Member State concerned?

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
les conditions de résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'il est prévu une durée inférieure à un an. et

a policy's cancellation terms, where less than one year. and

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

to conclude intermediation contract with an intermediary aimed at the conclusion of Ins.rance contract between the provider of Ins.rance services and third party.

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
Les contrats qui imposent un paiement fondé sur des variables climatiques, géologiques, ou d'autres variables physiques, sont communément utilisés en tant que contrat d'assurance.

contracts that require a payment based on climatic, geological or other physical variables are commonly used as Ins.rance policies.

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
L'assurance et le cadre de l'assurance des établissements de crédit remplissent les conditions suivantes:a) le contrat d'assurance doit avoir une durée initiale au moins égale à un an.

The Ins.rance and the credit Ins.itutions' Ins.rance framework shall meet the following conditions:(a) the Ins.rance policy must have an initial term of no less than one year.

compagnie d'assurances / insurance company - eur-lex.europa.eu
Toute personne qui souhaite conclure un nouveau contrat d'assurance automobile avec un autre assureur devrait être à même d'attester de sa sinistralité dans le cadre de son ancienne police.

Any person wishing to take out a new motor Ins.rance contract with another Ins.rer should be in a position to justify his accident and claims record under the old contract.

compagnie d'assurances / insurance company - eur-lex.europa.eu
La personne lésée peut agir directement contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation non contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit.

The person having suffered damage may bring his or her claim directly agaIns. the Ins.rer of the person liable to provide compensation if the law applicable to the non-contractual obligation or the law applicable to the Ins.rance contract so provides.

assurance / insurance - eur-lex.europa.eu





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