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condition nécessaire

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
condition nécessaire

necessary condition

maths / mathematics - techdico

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
En effet, la régularité du financement d'une aide est une condition nécessaire à la déclaration de compatibilité de celle-ci.

In fact, it is a necessary CONDition for aid being declared compatible that its method of financing is in compliance with the rules.

régime d'aide / aid system - eur-lex.europa.eu
Ils remplissent ainsi la condition nécessaire pour que ce dernier puisse louer des locaux à des PME et-ou leur proposer d'autres services.

They are thus creating the possibility that a centre can rent out premises and-or offer other services to SMEs.

petites et moyennes entreprises / small and medium-sized enterprises - eur-lex.europa.eu
La preuve de l'intention subjective des parties de restreindre la concurrence constitue un facteur pertinent, mais non une condition nécessaire.

Evidence of subjective intent on the part of the parties to restrict competition is a relevant factor but not a necessary CONDition.

droit de la concurrence / competition law - eur-lex.europa.eu
La notification à la Commission d'un plan de restructuration est une condition nécessaire pour la prorogation du délai du remboursement du prêt, telle que prévue par le point 26 des lignes directrices.

Under paragraph 26 of the Guidelines, notification of a restructuring plan to the Commission is a preCONDition for extending the deadline for repayment.

entreprise en difficulté / company in difficulties - eur-lex.europa.eu
Selon les éléments réunis, SLK s'est acquittée du montant des cotisations sociales pour la période du 31 octobre 2003 au 31 mars 2004, ce qui est une condition nécessaire pour l'annulation des pénalités.

The data show that SLK paid all the social security contributions accrued between 31 October 2003 and 31 March 2004, which is in fact a necessary CONDition for the write-off of the penalty payments.

cotisation sociale / social-security contribution - eur-lex.europa.eu





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