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concurrence déloyale

TRADUCTION MOT A MOT / WORD-FOR-WORD TRANSLATION
concurrence: competitorsgénéral / general - techdico
economic competitionenvironnement / environment - iate.europa.eu // santrans.net


GLOSSAIRE / GLOSSARY
concurrence déloyale

unfair competition

propriété intellectuelle et industrielle / intellectual and industrial property - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

L'expérience montre que cette pratique est de nature à perturber les échanges et à favoriser la concurrence déloyale.

Experience shows that this practice could disturb trade and encourage unfair competition.

général / general - eur-lex.europa.eu

Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable.

Where an act of unfair competition affects exclusively the interests of a specific competitor, Article 4 shall apply.

général / general - eur-lex.europa.eu

Les ressources financières prévues par le présent règlement ne seront pas utilisées de manière à permettre une concurrence déloyale

The resources made available under this Regulation shall not be used in a manner that will permit unfair competition.'

général / general - eur-lex.europa.eu

L'harmonisation des législations nationales est le seul moyen d'éviter ces entraves au commerce et de prévenir la concurrence déloyale.

The harmonisation of national laws is the only means to prevent such barriers to trade and unfair competition.

général / general - eur-lex.europa.eu

L'utilisation d'allégations ne doit pas aboutir à des pratiques de concurrence déloyale entre fabricants et-ou fournisseurs utilisant ces allégations comme outils de commercialisation.

The use of claims should not lead to unfair competition on the market between manufacturers and-or suppliers who use such claims as marketing tools.

général / general - eur-lex.europa.eu

Cela engendre une concurrence déloyale pour les vendeurs et les fournisseurs respectueux de la loi qui exercent leurs activités soit à l'échelle nationale, soit sur le plan transfrontalier.

This gives rise to a distortion of competition for law-abiding sellers and suppliers operating either domestically or cross-border.

général / general - eur-lex.europa.eu

Enfin, l'Espagne déclare que les problèmes auxquels sont confrontés les chantiers navals danois ne sont pas dus à la concurrence des chantiers navals espagnols mais à la concurrence déloyale de la Corée.

Finally Spain states that the problems faced by Danish shipyards are not due to competition from Spanish yards but from unfair competition from Korea.

général / general - eur-lex.europa.eu

Enfin, il convient de noter, au sujet des effets possibles des mesures, que la situation financière actuelle des utilisateurs s'explique en partie par la concurrence déloyale résultant des importations en dumping.

Finally, when considering the possible effects of measures on users, it should also be noted that their current financial situation is partly due to the unfair competition resulting from the existence of dumped imports.

général / general - eur-lex.europa.eu

La Commission note, à cet égard, que l'objectif du règlement MDT était de «permettre effectivement aux chantiers communautaires de contrer la concurrence déloyale de la Corée» (voir le considérant 6 du préambule).

The Commission notes in this respect that the objective of the TDM Regulation was to ‘effectively enable Community shipyards to overcome unfair competition from Korea' (see recital 6).

général / general - eur-lex.europa.eu






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