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censure

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
censure

censorship

internet et web / internet and web - acta.es
censure

motion of censure

travaux parlementaires / parliamentary proceedings - iate.europa.eu // santrans.net
censure

vote of censure

travaux parlementaires / parliamentary proceedings - iate.europa.eu // santrans.net
censure

censure

général / general - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
The motion shall be called “motion of censure?? and supported by reasons.

La motion de censure doit porter la mention «motion de censure» et être motivée.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
La motion de censure doit porter la mention «motion de censure» et être motivée.

The motion shall be called “motion of censure?? and supported by reasons.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately he receives it.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
Le vote sur la motion de censure a lieu par appel nominal, 48 heures au moins après l'ouverture du débat.

The vote on the motion shall be by roll call and shall not be taken until at least 48 hours after the beginning of the debate.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
The President shall announce to Members that a motion of censure has been tabled immediately he receives it.

Le Président annonce aux députés le dépôt d'une motion de censure dès qu'il la reçoit.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

The debate on censure shall not take place until at least 24 hours after the receipt of a motion of censure is announced to Members.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
A motion of censure on the Commission may be submitted to the President by one-tenth of the component Members of Parliament.

Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
The debate on censure shall not take place until at least 24 hours after the receipt of a motion of censure is announced to Members.

Le débat sur la censure a lieu vingt-quatre heures au moins après l'annonce aux députés du dépôt d'une motion de censure.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
Un dixième des membres qui composent le Parlement peut déposer auprès du Président du Parlement une motion de censure visant la Commission.

A motion of censure on the Commission may be submitted to the President by one-tenth of the component Members of Parliament.

Parlement européen / European Parliament - eur-lex.europa.eu
La motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement.

The motion of censure shall be adopted if it secures a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of Parliament.

organisation administrative / administrative structures - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "censure"Definition of "censorship"






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