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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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caractère permanent

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
caractère permanent

permanently in session

juridique / legal - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

In view of the permanent character of the Hague Conference on Private International Law.

accord international / international agreement - eur-lex.europa.eu
En revanche, le caractère permanent n'affecte pas le risque de pertes en cas de faillite ou de liquidation.

The perpetuity aspect does not, however, involve the risk of loss in the event of insolvency or liquidation.

privatisation / privatisation - eur-lex.europa.eu
Il convient néanmoins d'adopter des dispositions transitoires permettant d'encadrer cette pêche jusqu'à l'adoption de mesures à caractère permanent.

However, transitional measures to allow these fisheries to take place under certain conditions should be implemented until more permanent measures are adopted.

période de transition (UE) / transitional period (EU) - eur-lex.europa.eu
De la même façon, les parties ont tenu compte du caractère permanent de l'apport en décidant d'appliquer une majoration du rendement de 0,2 % par an.

The parties had taken account of the perpetuity of the contribution in the form of the remuneration premium of 0,20 % a year.

général / general - eur-lex.europa.eu
Toute avance est comptabilisée sur un compte d'attente et régularisée au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant, sauf dans le cas des avances à caractère permanent.

All advance payments shall be entered in a suspense account and cleared no later than the end of the following financial year, except in the case of standing imprests.

paiement à l'avance / advance payment - eur-lex.europa.eu
Toute avance est comptabilisée sur un compte d'attente et régularisée au plus tard à la fin de l'exercice budgétaire suivant, sauf dans le cas des avances à caractère permanent.

All imprests shall be entered in a suspense account and cleared no later than the end of the following financial year, except in the case of standing imprests.

paiement à l'avance / advance payment - eur-lex.europa.eu
Il ne faut pas en déduire pour autant qu'à l'inverse, les instruments innovants à caractère permanent ne peuvent pas du tout être reconnus comme fonds propres de base ou peuvent également tomber sous le coup de l'application de ce plafond.

However, the converse conclusion may not be drawn that permanent innovative capital instruments may not at all be recognised as core capital or are also covered by this limit.

ressources propres / own resources - eur-lex.europa.eu





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