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autorité habilitée

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
autorité habilitée

empowered authority

économie / economy - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement peut appliquer une des sanctions suivantes:

The AACC may impose one of the following penalties:

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
L'agent concerné est préalablement entendu par l'autorité habilitée àconclure les contrats d'engagement.

The staff member concerned shall be heard before such action is taken by the AACC.

général / general - eur-lex.europa.eu
L'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement décide s'il peut être fait droit à sa demande.

The AACC shall decide whether to grant this request.

contrat / contract - eur-lex.europa.eu
Le président et son suppléant sont désignés par l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.

The chairman and alternate for the chairman shall be appointed by the AACC.

contrat / contract - eur-lex.europa.eu





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