##

TECHDICO

Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
Votre Assistant de traduction / Your Translation Assistant



autorité chargée de l'enquête

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
autorité chargée de l'enquête

investigating authority

économie / economy - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
Deux exportateurs ont aussi avancé que l'autorité chargée de l'enquête aurait dû calculer elle-même la remise excessive.

Further, two exporters claimed that the investigating authority should have calculated an excess remission itself.

dumping / dumping - eur-lex.europa.eu
Ce n'est pas à l'autorité chargée de l'enquête qu'il revient d'analyser l'éventuel effet de cet avantage sur la situation fiscale de la société.

It is not for the investigating authority to examine the possible effect such benefit will have on the taxation situation of that company.

impôt sur les sociétés / corporation tax - eur-lex.europa.eu
Comme affirmé à l'annexe II, point II, et à l'annexe III, point II, du règlement de base, il n'incombe pas à l'autorité chargée de l'enquête de calculer le montant de la remise excessive.

As set out in Annexes II(II) and III(II) of the basic Regulation the burden is not upon the investigating authority to calculate such excess remission.

général / general - eur-lex.europa.eu
Sans ce dossier écrit, nous serions forcés de nous engager dans des spéculations post hoc au sujet du processus de réflexion par lequel l'autorité chargée de l'enquête est arrivée à ses conclusions finales.

Without that written record, we would be forced to embark on post hoc speculation about the thought process by which the investigating authority arrived at its ultimate conclusions.

général / general - eur-lex.europa.eu
Par ailleurs, à la demande de l'autorité, l'exploitant d'un avion équipé d'un enregistreur de vol conserve l'enregistrement original pendant une période d'au moins 60 jours, sauf indication contraire de l'autorité chargée de l'enquête.

Additionally, when the authority so directs, the operator of an aeroplane on which a flight recorder is carried shall preserve the original recorded data for a period of 60 days unless otherwise directed by the investigating authority.

avion / aircraft - eur-lex.europa.eu





Télécharger dans l AppstoreAppli android sur Google Play

iate.europa.eu translations processed by santrans.net

##