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amende

GLOSSAIRE / GLOSSARY
amende

fines

droit / law - iate.europa.eu // santrans.net
amende

penalty fare

transports / transport - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

Aucune amende n'a toutefois été infligée à Outokumpu dans cette décision.

However, no fine was imposed on Outokumpu in that decision.

général / general - eur-lex.europa.eu

L'amende infligée est également fondée sur les lignes directrices de 1998.

The fine imposed is also based on the 1998 Guidelines.

général / general - eur-lex.europa.eu

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

decision establishing an infringement and imposing a fine

union européenne / european union - iate.europa.eu // santrans.net

La coopération d'IMI a été récompensée par une réduction de l'amende de 20 %.

Delta's cooperation was rewarded with a 20 % reduction of the fine.

général / general - eur-lex.europa.eu

La coopération d'IMI a été récompensée par une réduction de l'amende de 50 %.

IMI's cooperation was rewarded with a 50 % reduction of the fine.

général / general - eur-lex.europa.eu

Aucune entreprise n'a déclaré ne pas pouvoir acquitter le montant de l'amende.

No company claimed inability to pay.

général / general - eur-lex.europa.eu

La demande de réduction de l'amende présentée à titre subsidiaire par Deltafina

Deltafina's alternative application for reduction of the fine

général / general - eur-lex.europa.eu

L'amende qui lui est infligée ne peut donc pas dépasser 25,619 millions d'euros.

The fine imposed on Solexis must therefore not exceed EUR 25,619 million.

général / general - eur-lex.europa.eu

C'est pourquoi, le montant de base de l'amende est réduit de 20 % (530000 euros).

In view of this, the basic amount of the fine is reduced by 20 % (EUR 530000).

général / general - eur-lex.europa.eu

Comme la Commission n'inflige pas d'amende à Chisso, son argument est sans objet.

As the Commission does not impose a fine on Chisso, its argument is irrelevant.

général / general - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Définition de "amende"Definition of "fines"






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