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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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acte d'opposition

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
acte d'opposition

notice of opposition

propriété intellectuelle / intellectual property - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office

droit / law - iate.europa.eu // santrans.net
Si la taxe d'opposition n'est pas acquittée avant l'expiration du délai d'opposition, l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé.

If the opposition fee has not been paid within the opposition period, the opposition shall be deemed not to have been entered.

marque de l'UE / EU trade mark - eur-lex.europa.eu
Lorsque l'opposant produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l'acte d'opposition n'est pas prise en considération dans l'examen de la recevabilité.

Where the opposing party submits an incomplete translation, the part of the notice of opposition that has not been translated shall not be taken into account in the examination of admissibility.

localisation de la production / location of production - eur-lex.europa.eu
Si l'acte d'opposition ne satisfait pas aux autres dispositions de la règle 15, l'Office en informe l'opposant en l'invitant à remédier dans un délai de deux mois aux irrégularités constatées.

If the notice of opposition does not comply with the other provisions of rule 15, the Office shall inform the opposing party accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

fraude contre l'UE / fraud against the EU - eur-lex.europa.eu
Toute décision prise en vertu du paragraphe 1 selon laquelle l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé ou toute décision de rejet d'une opposition pour irrecevabilité au titre des paragraphes 2, 3 et 4 est communiquée au demandeur.

Any finding pursuant to paragraph 1 that the notice of opposition is deemed not to have been entered and any decision to reject an opposition as inadmissible under paragraphs 2, 3 and 4 shall be notified to the applicant.

dénomination du produit / product designation - eur-lex.europa.eu





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