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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
Votre Assistant de traduction / Your Translation Assistant



accès à la justice

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
accès à la justice

access to justice

économie / economy - acta.es
accès à la justice

access to the courts

environnement / environment - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice.

to improve information on legal systems in the Member States and access to justice.

accès à l'information / access to information - eur-lex.europa.eu
Des dispositions relatives à l'accès à la justice devraient être conformes au traité.

Provisions on access to justice should be consistent with the Treaty.

accès à l'information / access to information - eur-lex.europa.eu
améliorer l'information sur les systèmes juridiques des États membres et l'accès à la justice.

to improve information on the legal systems in the Member States and access to justice.

accès à l'information / access to information - eur-lex.europa.eu
Assurer des ressources budgétaires suffisantes afin de garantir l'accès à la justice et à l'assistance judiciaire.

Ensure sufficient budgetary resources to guarantee access to justice and legal aid.

coopération judiciaire / judicial cooperation - eur-lex.europa.eu
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Aarhus Convention

accord international / international agreement - iate.europa.eu // santrans.net
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Convention on access to Information, Public Participation in Decision-making and access to justice in Environmental Matters

accord international / international agreement - iate.europa.eu // santrans.net
en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans les conditions prévues par le présent règlement.

granting access to justice in environmental matters at Community level under the conditions laid down by this Regulation.

politique de l'environnement / environmental policy - eur-lex.europa.eu





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