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Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
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éléments de droit et de fait

TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
éléments de droit et de fait

matters of law and fact

juridique / legal - acta.es

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application des mesures particulières concernées n'ont pas changé et subsistent.

The matters of law and of fact which justified the application of the special measures in question have not been changed and still pertain.

général / general - eur-lex.europa.eu
La décision de renonciation mentionne les diligences faites pour le recouvrement et les éléments de droit et de fait sur lesquels elle s'appuie.

The waiver decision shall state what action has been taken to secure recovery and the points of law and fact on which it is based.

règlement financier / financial regulation - eur-lex.europa.eu
Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'octroi de l'autorisation d'appliquer la dérogation n'ont pas changé et continuent d'être applicables.

The legal and factual circumstances which justified granting the authorisation to apply a derogation have not changed and are still relevant.

dérogation au droit de l'UE / derogation from EU law - eur-lex.europa.eu
Les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'octroi de l'autorisation d'appliquer la dérogation originelle n'ont donc pas changé et continuent, par conséquent, d'être applicables.

The legal and factual circumstances which justified granting authorisation to apply the original derogation have not changed and are therefore still relevant.

dérogation au droit de l'UE / derogation from EU law - eur-lex.europa.eu
La production de moyens nouveaux après le premier échange de mémoires est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

No new plea in law may be introduced after the first exchange of pleadings unless it is based on matters of law or of fact which come to light in the course of the procedure.

procédure judiciaire / judicial proceedings - eur-lex.europa.eu
L'autorisation a expiré le 30 juin 2004 [3], bien que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure de simplification en question n'aient pas changé et subsistent toujours.

The authorisation expired on 30 June 2004 [3], although the legal situation and the facts which justified application of the simplification measure in question have not changed and continue to exist.

prix maximal / maximum price - eur-lex.europa.eu





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