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TECHDICO

Dictionnaire technique français<>anglais / English<>French technical dictionary
Votre Assistant de traduction / Your Translation Assistant



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TRADUCTION INTEGRALE / FULL TRANSLATION
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déposer

aéronautique / aeronautics - techdico
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limer

mécanique / mechanical - techdico

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT
where the defending party ... fails to file written submissions in defence

lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

institution de l'union européenne / eu institution - iate.europa.eu // santrans.net
You are strongly advised to file an application for action in every Member State.

Il est vivement conseillé d'introduire une demande d'intervention dans chaque État membre.

achat d'intervention / intervention buying - eur-lex.europa.eu
request to file translations of the claims in examination or opposition proceedings

invitation à produire les traductions des revendications dans les procédures d'examen et d'opposition

propriété intellectuelle / intellectual property - iate.europa.eu // santrans.net
Mediation will not prejudice any right to file an application with the competent national court.

La médiation est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

général / general - eur-lex.europa.eu
Arbitration will not prejudice any right to file an application with the competent national court.

L'arbitrage est sans préjudice du droit de saisir la juridiction nationale compétente.

général / general - eur-lex.europa.eu
Second, it delivers transparency of the system because all companies will be required to file tax accounts.

Deuxièmement, la réforme rend le système transparent, puisque toutes les entreprises seront tenues de présenter des comptes fiscaux.

impôt sur les sociétés / corporation tax - eur-lex.europa.eu
These remaining projects-undertakings have been re-examined and the procedure has been opened to file two of them that do not comply with the guidelines.

Ces projets-entreprises ont été soumis à un nouvel examen et deux d'entre eux ont fait l'objet d'une procédure de classement du fait de leur incompatibilité avec les lignes directrices.

aide aux entreprises / aid to undertakings - eur-lex.europa.eu
All companies in Gibraltar will be required to file public accounts with the Companies Registry in accordance with the 4th and 7th EC Company Law Directives.

Toutes les sociétés de Gibraltar seront tenues de déposer leurs comptes publics au Registre des sociétés conformément aux dispositions des quatrième et septième directives communautaires sur le droit des sociétés.

droit des sociétés / company law - eur-lex.europa.eu
(Place of first application) The breeder may choose the Contracting Party with whose authority he wishes to file his first application for a breeder's right.

[Lieu de la première demande]L'obtenteur a la faculté de choisir la Partie contractante auprès du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit d'obtenteur.

adhésion à un accord / accession to an agreement - eur-lex.europa.eu
In particular, adopt a general requirement for companies to file audited legal entity and consolidated financial statements in order to make them publicly available.

En particulier, adopter une disposition générale imposant aux sociétés de classer les déclarations d'entités juridiques ayant fait l'objet d'un audit et les états financiers consolidés afin de les rendre publics.

audit / audit - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Definition of "to file"Définition de "déposer"






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