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TECHDICO

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to enforce

TRADUCTION MOT A MOT / WORD-FOR-WORD TRANSLATION
enforce: demander la réalisation contentieuse d'un droitdroit / law - iate.europa.eu // santrans.net
demander la sanction d'un droit par les tribunauxdroit / law - iate.europa.eu // santrans.net
faire valoir un droit en justicedroit / law - iate.europa.eu // santrans.net

GLOSSAIRE / GLOSSARY
to enforce

activer

aéronautique / aeronautics - techdico
to enforce

forcer

mécanique / mechanical - techdico
to enforce

exécuter

commerce international / international trade - iate.europa.eu // santrans.net

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

method to enforce by a management center the access rules for a broadcast product

procédé d'application, par un centre de gestion, des règles d'accès pour un produit radiodiffusé

brevets / patents - wipo.int

Further strengthen the competition authority by giving the power to enforce the law and pronounce sanctions.

Renforcer plus avant l'autorité de concurrence en la dotant des moyens de faire appliquer la législation et d'infliger des sanctions.

général / general - eur-lex.europa.eu

the consequences of non-compliance with the conditions of participation and how to enforce these conditions.

les conséquences du non-respect des conditions de participation et les mesures à prendre pour faire respecter ces conditions.

général / general - eur-lex.europa.eu

It is important to make the labour market more inclusive and to implement reforms to enforce active job search.

Il est important de rendre le marché du travail plus favorable à l'insertion et de mettre en oeuvre des réformes visant à imposer la recherche active d'un emploi.

général / general - eur-lex.europa.eu

The authorisation is, however, not an authorisation under the State aid rules which the Commission is competent to enforce.

Or, il ne s'agit pas d'une autorisation fondée sur les règles relatives aux aides d'État, que la Commission est compétente pour faire respecter.

général / general - eur-lex.europa.eu

At the same time, MobilCom sought to enforce a compensation claim on the basis of the cooperation agreement with France Télécom.

MobilCom a tenté simultanément de faire valoir un droit à compensation sur la base de l'accord de coopération avec France Télécom.

général / general - eur-lex.europa.eu

It is necessary that such record data be made available and checked so as to enforce travelling time limits under animal welfare legislation.

Il est nécessaire que les données enregistrées soient communiquées et contrôlées, de façon à respecter les durées maximales de transport prévues par la législation sur le bien-être des animaux.

général / general - eur-lex.europa.eu

This implies well-functioning financial and product markets as well as efficient and affordable means to enforce intellectual property rights.

Parmi ces conditions figure notamment l'existence de marchés financiers et de marchés des produits fonctionnant bien, ainsi que des moyens efficaces et abordables de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

général / general - eur-lex.europa.eu

States Parties, in turn, must take the steps necessary to enforce that prohibition in respect of persons (natural or legal) within their jurisdiction.

Ces derniers doivent quant à eux prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer cette interdiction à l'égard des personnes (physiques ou morales) sur leur territoire.

général / general - eur-lex.europa.eu

A duty system under MIP may be more difficult to enforce and more open to misdeclaration of the customs value of the goods than other forms of the measure.

Un système de droits basé sur des prix minimaux à l'importation peut être plus difficile à appliquer et plus propice à de fausses déclarations quant à la valeur en douane des marchandises que d'autres formes de mesures.

général / general - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Definition of "to enforce"Définition de "activer"






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