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TECHDICO

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to commit

TRADUCTION MOT A MOT / WORD-FOR-WORD TRANSLATION

GLOSSAIRE / GLOSSARY
to commit

s'engager

mécanique / mechanical - techdico

TRADUCTION EN CONTEXTE / TRANSLATION IN CONTEXT

The author states that the expert provides no legal or factual evidence of the State's will to commit itself.

L'auteur précise que l'expert n'apporte aucune démonstration juridique ou factuelle de la volonté de l'État de s'engager.

général / general - eur-lex.europa.eu

organising or directing other persons to commit an offence established in accordance with paragraph 1 of this article.

au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.

général / general - eur-lex.europa.eu

Each Member State shall ensure that the attempt to commit the offences referred to in Articles 2, 3 and 4 is punishable as a criminal offence.

Les États membres font en sorte que la tentative de commettre les infractions visées aux articles 2, 3 et 4 soit punissable.

général / general - eur-lex.europa.eu

subject to the basic concepts of its legal system, attempting to commit an offence established in accordance with paragraph 1 of this article.

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article.

général / general - eur-lex.europa.eu

‘instrumentalities' means any property used or intended to be used, in any manner, wholly or in part, to commit a criminal offence or criminal offences,

«instrument» tous objets employés ou destinés à être employés, de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales,

général / general - eur-lex.europa.eu

Licensees often have to commit substantial investments in production assets and promotional activities in order to start up and develop a new territory.

Les preneurs doivent souvent consentir des investissements substantiels dans des actifs de production et dans des actions de promotion afin de démarrer et de développer des activités sur un nouveau territoire.

général / general - eur-lex.europa.eu

‘instrumentalities' shall mean any property used or intended to be used, in any manner, wholly or in part, to commit a criminal offence or criminal offences.

«instrument», tout bien employé ou destiné à être employé, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales.

général / general - eur-lex.europa.eu

It would not be easy, however, to establish beyond all doubt whether the July 2002 declarations were of such a character as to commit, at least potentially, state resources.

Il ne serait pourtant pas facile de déterminer sans doute possible si les déclarations de juillet 2002 étaient de nature à engager au moins potentiellement des ressources étatiques.

général / general - eur-lex.europa.eu

Each Member State shall take the necessary measures to make incitement to commit, aiding and abetting or attempting one of the offences referred to in Article 2 a criminal offence.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qualifier d'infraction le fait d'inciter à commettre l'une des infractions visées à l'article 2, de s'en rendre complice ou de tenter de la commettre.

général / general - eur-lex.europa.eu

participation in, association to commit, attempts to commit and aiding, abetting, facilitating and counselling the commission of any of the actions mentioned in the foregoing points.

la participation à l'un des actes visés aux points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution.

général / general - eur-lex.europa.eu

DEFINITION WIKIPEDIA (si disponible / if available)
Definition of "to commit"Définition de "s'engager"






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